J.O. Numéro 33 du 8 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02156

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Arrêté du 30 janvier 2001 relatif à une régie d'avances

NOR : JUSB0110056A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 33 du 08/02/20 1 page 2156

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